CONDITIONS GÉNÉRALES

CGU / CGV

Version 2.1 — En vigueur au 1er janvier 2025

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DAIMA via les applications DAIMA Client, Chef de Chantier, Locataire et le portail Agent Immobilier.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser les services DAIMA.

2. Description des services

DAIMA propose une suite de services numériques dédiés à l'investissement immobilier à distance pour la diaspora africaine :

›Gestion de chantier avec suivi de jalons et validation des paiements

›Compte fiduciaire certifié pour la sécurisation des fonds d'investissement

›Service de tontine solidaire (ROSCA, PAD automatisé)

›Catalogue de biens immobiliers vérifiés en Afrique subsaharienne

›Gestion locative et suivi de revenus fonciers

›Interface notariale pour la validation juridique des contrats

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services DAIMA requiert la création d'un compte utilisateur avec :

›La fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse, pièce d'identité)

›La réalisation d'une vérification d'identité (KYC) sous 24 heures ouvrables

›L'acceptation des présentes CGU/CGV et de la Politique de confidentialité

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée à : securite@daima.africa

4. Fiducie et gestion des fonds

Les fonds investis sur DAIMA sont déposés dans un compte fiduciaire certifié, séparé des comptes opérationnels de DAIMA Capital Inc. Cette structure garantit :

›L'impossibilité pour DAIMA de disposer unilatéralement des fonds clients

›La libération des fonds uniquement sur validation bi-partite (client + ingénieur certifié)

›Un audit annuel indépendant du compte fiduciaire

›La protection des fonds en cas d'insolvabilité de DAIMA Capital Inc.

Les fonds sont libellés en Dollars Canadiens (CAD). Les conversions vers les devises locales africaines sont effectuées aux taux de marché du jour de la transaction.

5. Tontine solidaire

DAIMA propose trois modèles de tontine :

›ROSCA Classique : tour de bénéficiaire mensuel par tirage au sort ou accord du groupe

›Tontine à cagnotte fixe : contribution mensuelle fixe en vue d'un achat immobilier

›PAD Automatisé : prélèvement automatique mensuel avec distribution programmée

Tout retrait anticipé est soumis aux conditions de pénalité définies lors de la création du groupe.

6. Tarification et commissions

›Inscription et KYC : Gratuit

›Commission plateforme sur transactions immobilières : 1,5 % du montant total investi

›Frais de gestion tontine : 0,5 % du montant de la cagnotte mensuelle

›Frais de conversion de devises : 0,8 % du montant converti

›Accès application mobile : Gratuit (iOS, Android, PWA)

DAIMA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

7. Responsabilités et limitations

DAIMA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif : 99,5 % de disponibilité mensuelle). DAIMA ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des tiers (entrepreneurs, agents immobiliers, autorités locales), des variations du marché immobilier, ou des cas de force majeure.

8. Résiliation

Tout utilisateur peut résilier son compte DAIMA depuis l'espace Profil de l'application. La résiliation entraîne le remboursement intégral des fonds séquestrés (délai : 5 jours ouvrables) et la conservation des données pour 7 ans à compter de la dernière transaction.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit canadien (province de l'Ontario). Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux de Toronto, Ontario.

Médiation préalable : legal@daima.africa